C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées

Article 5 Versions de la disposition

2019-12-26

5. Le toit de l’autobus ou du minibus doit être constitué d’arceaux d’acier capables de supporter une fois et demie la masse à vide du véhicule et d’empêcher la dislocation du véhicule en cas d’accident.

D. 1058-93, a. 5.

Est suspendue l’application de cet article concernant des normes minimales de construction de la structure de la carrosserie et du toit d’un autobus ou d’un minibus destiné au transport des personnes handicapées à l’égard de l’autobus ou du minibus qui respecte les exigences prévues à la section 6.16 de la norme CSA D-409-16 intitulée «Véhicules automobiles pour le transport des personnes avec une limitation motrice» et publiée par l’Association canadienne de normalisation. (A.M. 2019-21, a. 1)

2012-09-01

5. Le toit de l’autobus ou du minibus doit être constitué d’arceaux d’acier capables de supporter une fois et demie la masse à vide du véhicule et d’empêcher la dislocation du véhicule en cas d’accident.

D. 1058-93, a. 5.